Trois accords signés par les partenaires sociaux fixent un calendrier pluri annuel du SMIG à Mayotte :
L'accord de méthode du 7 décembre 2006 établit le cadre des discussions : les négociations se conduisent sur le salaire net, compte-tenu du différentiel des charges entre Mayotte et la métropole.
L'accord du 2 février 2007 acte les paliers des augmentations pluriannuelles pour arriver à 85% du SMIC NET au 1er juillet 2010.
L'accord du 25 mai 2007 stipule qu'afin de pouvoir finaliser définitivement la convergence entre le SMIG de Mayotte et le SMIC métropolitain, les parties s'engagent à reprendre les discussions à compter du 1er janvier 2010.
A la différence des années précédentes où le montant du taux du SMIG brut était fixé par le Préfet après avis des organisations syndicales et patronales, la fixation du taux horaire brut par arrêté préfectoral est désormais la conséquence mathématique de l'accord des partenaires sociaux en date du 2 février 2007.
Le SMIG mahorais au 1er juillet 2006 était de 4,18 € brut (3.91€ net) avec un SMIC métropolitain de 8,27 € brut (6.49€ net). Le SMIG net représentait ainsi 60.25% du SMIC net métropolitain.
Pour l'année 2007, le principe acté est que le SMIG net au 1er juillet 2007 sera équivalent à 69% du SMIC net métropolitain.
Le calcul est donc le suivant :
Au 1er juillet 2007, le SMIC métropolitain augmente de 2,1% soit 8,44€.
Les cotisations salariales métropolitaines sont de 13,70% sur 8,44€ + 8% des 97% de 8,44€.
Ce qui porte le SMIC net métropolitain à 6.63€.
Le SMIG net Mayotte au 1er juillet 2007 sera donc de 6,63 € x 69% soit 4,57 €.
Les charges salariales étant de 6.50% à Mayotte, le salaire horaire brut est porté à 4.89€, soit une augmentation de +17%.
Le salaire mensuel brut pour 169h est donc de 826,41€ au 1er juillet 2007 soit 772,69€.
Pour les années suivantes, les augmentations seront moins fortes (comme les années précédentes), puisque les pourcentages fixés par l'accord précité du 2 février 2007, sont de 75% au 1er juillet 2008, 80% au 1er juillet 2009, et 85% au 1er juillet 2010.
