Discussion devant le Sénat autour de la loi sur l'abolition de la polygamie et la répudiation des femmes à Mayotte
Discussion devant le Sénat autour de la loi sur l'abolition de la polygamie et la répudiation des femmes à Mayotte
Séance du 23 juin 2003
La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 47 du projet de loi, article introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de notre collègue député de Mayotte, M. Kamardine, et qui vise à mettre fin à la polygamie à Mayotte pour le futur, ce qui se traduit par une modification du statut des personnes sur ce territoire.
De là à croire que le Parlement était en bloc favorable à la polygamie, il n'y avait qu'un pas que certains ont allègrement franchi !
Je tiens donc à dire que la suppression de cet article a été accompagnée, immédiatement après la fin de la commission mixte paritaire, d'une lettre, signée par les présidents des commissions des finances des deux assemblées, MM. Jean Arthuis et Pierre Méhaignerie, et adressée au ministre en charge de l'outre-mer et au garde des sceaux, pour demander « un nouveau texte dont les dipositions auront donné lieu à une analyse approfondie de tous les ministres concernés ».
Il nous a en effet semblé qu'une modification de cette importance, qui prend en compte aussi bien les intérêts légitimes des Mahorais que les lois de la République, imposait de prendre certaines garanties.
J'espère donc, madame la ministre, que notre appel a été bien compris et qu'il trouvera sa traduction dans un amendement que vous pourriez proposer à notre assemblée et qui permettrait à celle-ci de marquer son attachement aux avancées sociales à Mayotte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés à l'ultime étape de l'examen par votre assemblée des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 19 juin dernier, a en effet trouvé un accord sur le texte aujourd'hui soumis à votre vote.
Je souhaite, après M. du Luart, revenir sur un point : la décision prise par la commission mixte paritaire de supprimer l'article 47 du projet de loi, adopté, avec l'accord du Gouvernement, par l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, et consacré à la modernisation du statut personnel des Mahorais.
Les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, MM. Arthuis et Méhaignerie, m'ont en effet écrit pour m'indiquer que la commission mixte paritaire souhaitait que « le Gouvernement puisse proposer aux deux assemblées un nouveau texte, dont les dispositions auront donné lieu à une analyse approfondie de tous les ministres concernés ».
C'est chose faite : je défendrai un amendement du Gouvernement rédigé dans des termes très proches de ceux qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale et qui n'altèrent en aucune façon son contenu et sa portée.
Le Gouvernement considère en effet que l'on ne peut que souscrire à l'extinction de la polygamie et de la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari, à l'égalité des enfants devant l'héritage ou encore à la liberté qui pourrait être donnée aux Mahorais de statut personnel de droit local de choisir de porter leurs litiges devant le juge ordinaire ou devant le cadi.
L'adoption des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer marquera la réalisation du deuxième engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement en faveur de nos collectivités ultramarines.
Faisant suite à la réforme constitutionnelle qui a fixé le cadre dans lequel les collectivités d'outre-mer pourront désormais choisir d'évoluer sur le plan institutionnel, ces dispositions visent à créer maintenant les conditions de leur développement économique durable. A ce titre, elles s'inscrivent dans une durée de quinze ans destinée à instaurer le climat de confiance nécessaire aux acteurs économiques pour agir et créer de l'emploi durable.
Certaines de ces dispositions sont particulièrement novatrices. Je veux insister notamment sur celles qui concernent la continuité territoriale : l'allégement des charges sociales pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer, ainsi que l'octroi à chaque collectivité ultramarine d'une dotation de continuité territoriale constituent deux très importantes nouveautés. Pour la première fois, la nécessité d'assurer la continuité territoriale avec la métropole est posée en principe et des mesures concrètes pour y parvenir sont définies.
Le développement de l'outre-mer et l'accès à l'égalité économique avec la métropole passent en effet non seulement par l'allégement des charges sociales des entreprises et l'abaissement du coût des investissements mais aussi - c'est notre conviction - par une meilleure desserte des collectivités et par la possibilité, pour celles et ceux qui y résident, de disposer de moyens de transport à des prix plus abordables que les prix actuels.
Tel est l'objectif que le Gouvernement se fixe résolument en créant les conditions d'une meilleure continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer comme au sein même de ces collectivités.
Avant que les orateurs inscrits ne s'expriment, je tiens à dire combien j'ai apprécié la qualité du travail de votre assemblée sur ce texte.
Tant à l'occasion des travaux des commissions saisies que des débats des 21 et 22 mai dernier, puis en commission mixte paritaire, j'ai pu mesurer votre volonté de vous approprier les mesures proposées et de les faire évoluer pour que, progressivement, elles s'enrichissent.
A cet égard, je remercie tout particulièrement les rapporteurs des différentes commissions, M. du Luart, bien sûr, Mme Létard, MM. Soulage, Reux et Hyest, qui, tous, m'ont apporté une analyse éclairée et pertinente sur l'outre-mer.
Je veux également remercier le président de la commission des finances, M. Arthuis, et lui indiquer qu'aucune des questions qu'il a abordées ne m'est indifférente, mais que certaines d'entre elles ne peuvent, à ce stade, recevoir de réponses trop immédiates. Dans nos collectivités d'outre-mer, tout doit en effet s'élaborer et se mettre en place dans le cadre du consensus si l'on ne veut pas risquer de rompre des équilibres qui demeurent souvent fragiles. C'est donc une question non pas de courage politique - ce gouvernement fait largement la preuve, me semble-t-il, qu'il en a -, mais de réalisme et de pragmatisme.
L'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer par votre assemblée marquera une étape décisive pour nos compatriotes ultramarins. La mise en oeuvre des mesures qu'elle contient doit leur permettre, après avoir accédé à l'égalité sociale, de parvenir à l'égalité économique avec la métropole.
Tel est l'engagement pris par le Président de la République que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'honore de pouvoir tenir aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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