Un
statut flou et en constante évolution
En
1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République
Française sur la base de l'article 72 de la Constitution. Son organisation
est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976.
Mayotte
est représentée par un député et un sénateur
au Parlement, et dotée d'un Conseil général (19 conseillers)
élu au suffrage universel direct. Un Représentant du gouvernement,
qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est
l'organe exécutif de la collectivité et a en charge les intérêts
nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. Il assure
également l'exécution des décisions du Conseil général.
Un
nouveau statut de "Collectivité Départementale" issu
du scrutin de juillet 2000, donne dix ans à Mayotte pour adapter ses
institutions afin de les rapprocher de celles d'un département.
L'île
est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée
par un conseil municipal présidé par un maire élu au suffrage
universel. Les délibérations sont soumises à l'approbation
du représentant du Gouvernement.
Un
tribunal de première instance, un tribunal supérieur d'appel,
et un tribunal administratif siègent à Mayotte.
Entre 1989 et 1998, le Parlement a autorisé le recours à la procédure
des ordonnances pour introduire à Mayotte, avec les adaptations nécessaires,
de nombreux textes sur la justice, l'environnement, la santé publique,
l'urbanisme, le code du travail, les assurances, etc... Le droit mahorais a
été ainsi actualisé et modernisé.
La
loi de 1976 modifiée en 1979 organisant la collectivité territoriale
a prévu une consultation des Mahorais sur la question statutaire. Des
discussions ont été engagées, en décembre 1998,
avec les formations politiques mahoraises en vue de la tenue de cette consultation
qui a donc eu lieu en juillet 2000. 67% des électeurs se sont prononcés
en faveur de la modification du statut de Mayotte qui devient "Collectivité
Départementale".
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